La sélection animale et comment protéger juridiq... IFCE

Titre :	La sélection animale et comment protéger juridiquement l'effort de sélection
in :	Audijuris
Auteurs :	Marie-Angèle Hermitte
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Bernay : Audijuris, 1996
Format :	2 p. / 29,7 cm.
Langues:	Français
Classement équitation :	16
Mots-clés :	Mots-clés équitation Protection juridique ; Sélection animale Equivoc Réglementation
Résumé :	Pour donner une existence juridique au travail collectif de sélection, il faut reconnaître une propriété intellectuelle de la génétique, à côté de la propriété corporelle des animaux qui en sont le support. Elle donnerait aux titulaires du droit la possibilité juridique de contrôler l'usage des reproducteurs et du matériel génétique. Il serait nécessaire de commencer par créer une institution responsable du droit d'obtention animale. Un tel droit peut être valable pour ceux qui font le travail de sélection et le voient souvent capté par des concurrents qui achètent régulièrement de très bons reproducteurs qui leur permettent de rattraper avec un individu une partie du retard lié à l'absence de travail de fond.

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