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Résumé :
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Deux types distincts d actions s offrent à l acheteur en cas de problème après l acquisition d un cheval : l action en nullité de vente, lorsque des irrégularités ont été constatées au cours de la formation du contrat, et l action en résolution de la vente, lorsque l objet de la vente présente un vice. L action en résolution de la vente concerne les garanties pour vices rédhibitoires, vices cachés et la garantie de conformité. En matière de vente d un animal, c est la législation des vices rédhibitoires, articles L213-1 et suivants du Code rural, qui prévaut, sauf conventions contraires. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, une action en garantie pour vice caché peut être intentée. Les conventions contraires doivent être rédigées dans le contrat. Il s agit simplement de mentionner, dans le contrat, ce que l on recherche chez l animal concerné. Ainsi, si l animal ne possède pas les qualités citées dans le contrat, l acheteur détient la preuve que le vendeur n a pas respecté le contrat. La notion de délai d action est très importante à connaître car il est imposé par la loi : \225 pour les vices rédhibitoires il est de 10 ou 30 jours à partir du jour de la livraison ; \225 pour les vices cachés il est de 2 ans à partir du jour de la découverte du vice ; \225 pour les défauts de conformité il est de 2 ans à partir du jour de la livraison. Voici les questions fondamentales qu il convient de se poser : - S agit-il d'un vice rédhibitoire ? Si oui, est-on dans les délais ? - Sinon, existe-t-il une ou plusieurs conventions contraires ? Si c est le cas, le litige relève alors du Code civil ; - Il existe un autre cas de figure : le juge peut éventuellement déduire du prix d achat de l'animal, s il est élevé, que celui-ci a été acquis pour un usage déterminé. Le rôle du vétérinaire est ici d informer le futur ou le nouvel acquéreur des procédures de vente et, notamment, l informer de l existence des conventions contraires dont il peut, comme le nom l indique, convenir avec le vendeur. Dans tous les cas, si un client vient demander conseil à son vétérinaire, ce dernier doit tout d abord l orienter vers un arrangement amiable. Si c est impossible, il doit alors lui conseiller de solliciter le concours d un avocat parfaitement informé de l ensemble des dispositions précitées.
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