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| Titre : | La migration de la sensibilité des animaux du Code rural au Code civil : Une révolution théorique 40 ans après la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 (2022) |
| Auteurs : | J.P. Marguenaud, Auteur ; Jacques Leroy, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Parlement[s], Revue d'histoire politique (2022/2 [hors série n°17], 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 77-91 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Equivoc Époque Moderne (XVIe-XVIIIe) ; France ; Protection Animale ; Réglementation |
| Résumé : | La loi du 10 juillet 1976, relayée un quart de siècle plus tard par l’article L 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, a expressément reconnu la qualité d’êtres sensibles des animaux devant être placés par leur propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. Cependant, inscrite dans une loi destinée à protéger la flore et la faune sauvages, cette disposition visait davantage les espèces que les individus et s’inscrivait dans une approche antinomique de protection d’un être sensible en fonction de sa qualité d’être appropriable. Les perspectives ont radicalement changé lorsque la sensibilité des animaux, cantonnée dans le Code rural qui protège d’abord les intérêts d’une catégorie professionnelle, a été également reconnue par le Code civil, considéré comme la Constitution civile des Français au service de l’ensemble de la société civile. À partir du nouvel article 515-14 du Code civil, c’est la sensibilité de tous les animaux, soumis ou préservés de la domination de l’homme, qui est désormais prise en compte. Surtout, le nouveau statut civil de l’animal – désormais reconnu comme un être vivant doué de sensibilité – s’est logiquement articulé à partir de son extraction, laborieuse mais incontestable, de la catégorie des biens. Dès lors, des perspectives de personnification juridique de certains animaux peuvent s’ouvrir, dans la mesure où celle-ci est essentiellement envisagée comme un moyen technique particulièrement commode pour renforcer leur protection. |
| Note de contenu : |
Sensibilité et appropriation
Être sensible et être appropriable, des qualités antinomiques La loi du 10 juillet 1976 et les errements du législateur Sensibilité et désappropriation L’extraction des animaux de la catégorie des biens Vers le basculement des animaux dans la catégorie des personnes |
| En ligne : | non |
| En ligne : | https://www.cairn.info/revue-parlements-2022-3-page-77.htm?contenu=article |
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